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Pour l’application des présentes conditions générales, on entend par « le Client »toute personne physique ou morale qui conclut un contrat dont l’objet est la vente de matériel informatique, en ce compris de logiciels, (« le Produit » ou« les Produits»), ou la vente de services informatiques (« le Service » ou «les Services »), avec NETsite ConnectU SRL (« NCU »), dont le siège social est situé Rue Edouard Colson302, à 4431 Loncin, inscrite auprès de la Banque Carrefour des Entreprises sous le n° 0506.877.458.
Sauf dérogation écrite et signée par le Client et NCU, les présentes conditions générales régissent toutes les ventes entre NCU et le Client à partir du 12décembre 2014, et annulent et remplacent toute proposition ou contrat antérieur. Une dérogation à une disposition des présentes conditions générales n’infirme en rien les autres clauses de celles-ci, qui restent pleinement applicables. Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les présentes conditions générales.
Les tarifs de NCU sont seulement fournis au Client à titre indicatif. Seuls les prix des Produits et des Services mentionnés dans une offre écrite et personnellement adressée au Client, engagent NCU. La liste de prix des Produits et des Services de NCU ne peut être utilisée qu’avec l’autorisation écrite et préalable de NCU. Cette liste reste la propriété exclusive de NCU.
Sauf dérogation écrite de la part de NCU, les commandes ne deviennent définitives qu’après envoi du bon de confirmation de commande par NCU au Client. Aucune commande acceptée par NCU ne pourra être annulée par le Client sans l’accord écrit et préalable de NCU.
Les délais de livraison des Produits, ou de fourniture des Services sont indiqués à titre indicatif. En cas de retard de livraison ou de fourniture, quelle qu'en soit la cause, le Client ne pourra prétendre au paiement d’une indemnité, ni procéder à l'annulation de la commande, ou à la résiliation du contrat.
Les défauts de conformité qui existaient au moment de la livraison et que le Client pouvait raisonnablement constater sont considérés comme ayant été immédiatement acceptés si le Client était présent lors de la livraison. Si le Client était absent lors de la livraison, ou si les Produits doivent être déballés ou montés par le Client lui-même, il doit avertir NCU de ses éventuelles remarques par l’envoi d’une lettre recommandée adressée dans les 8 jours ouvrables à compter de la livraison. En cas de défaut de conformité d’un Produit, NCU procèdera au remplacement du Produit défectueux dans les plus brefs délais. 6.2. Les risques sont transférés au Client même en cas de livraison franco de port ou franco-domicile, dès la remise à l'expéditeur, au camionneur ou à la personne qui vient chercher les Produits, ceux-ci voyageant toujours aux risques du Client. Cette règle vaut également en cas de livraison partielle.
Lorsque la vente a pour objet la fourniture d’un Service, NCU ne sera tenue à l’égard du Client que d’une obligation de moyen. Toute vente d’un service de maintenance par NCU au Client fera l’objet de la conclusion d’un contrat de maintenance («le Contrat de Maintenance ») entre le Client et NCU. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes conditions générales contrediraient l’une des dispositions du Contrat de Maintenance, celles du Contrat de Maintenance prévaudront sur les présentes conditions.
Le Client s'engage à posséder des copies de secours de tous les systèmes sur lesquels NCU doit intervenir, de même il possèdera des programmes antivirus installés et mis à jour. Les Produits faisant l’objet d’une licence demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs. Le Client est seul responsable de l’usage de ces Produits et du respect des obligations de licence y relatives. En aucun cas NCU ne pourra être tenu responsable d’une quelconque violation des droits de licence par le Client.
Sauf dérogation écrite de la part de NCU, toutes les factures sont payables à 30jours date de facture. Dans certains cas, un acompte de 30% sur la totalité du montant à facturer pourra être demandé au moment de la commande.
9.2. Encas de fraude avérée ou de doute sérieux quant à la solvabilité du Client, NCU se réserve le droit de demander à tout moment au Client une avance ou une garantie bancaire inconditionnelle et à première demande. NCU se réserve le droit de suspendre totalement le Service au Client qui refuse de produire la preuve de l’existence de cette garantie dans les trois jours ouvrables suivant la demande de NCU.
9.3. Sans préjudice de tous autres droits et actions de NCU, toute somme due par le Client produit, à dater de son exigibilité, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de 12 % l’an étant également entendu que tout mois commencé sera compté dans sa totalité. En outre, le montant restant dû en principal sera augmenté d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de150,00 EUR. Les traites ou quittances éventuellement émises par NCU n'apportent ni novation ni dérogation à l’article 9.1.
9.4. Pour toute souscription de type Microsoft CSP, en cas de non-paiement à l’échéance(ex. mensuelle), NCU sera fondée à désactiver l’accès et/ou à suspendre les abonnements du client. NCU ne pourra en aucun être tenue pour responsable de tout dommage qui serait causé de ce fait au Client, ce que le Client reconnaît expressément.
9.5. Les Produits vendus demeurent la propriété exclusive de NCU jusqu'au complet paiement du prix de vente par le Client. En cas de non-paiement à leur échéance, NCU se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, de reprendre les Produits qui auraient été livrés. Par extension, NCU continuera à jouir de cette réserve de propriété même si les Produits livrés ont été transformés, cédés ou vendus par le Client à un tiers. Dans ce dernier cas, la créance sur le prix de la revente est automatiquement cédée à NCU.
La garantie du Produit, de ses composants et de la main-d’œuvre est celle donnée par le fabriquant du Produit, à l'exclusion des frais éventuels supportés parle Client. Par la présente clause, NCU limite les droits du Client à l’égard de NCU à une cession des droits de réclamation que NCU possède envers le fabriquant desdits Produits. En aucun cas NCU ne sera redevable d’une garantie dont la durée ou l’étendue serait supérieure à celle du fabricant du Produit. En tout état de cause, la garantie ne couvrira pas les dommages résultant d'un usage non approprié, de l'usure normale, d'un traitement fautif ou négligent ou de l'ajout de pièces supplémentaires pendant la période de garantie, et qui ne serait pas effectué par NCU.
10.2. NCU garantit ses installations et ses interventions software pendant une période de 14 jours calendrier, à compter de la date de prestation effective du service d’installation ou de l’intervention par NCU.
En toute éventualité, et quelle que soit la cause du préjudice subi, la responsabilité de NCU sera limitée au montant du présent contrat.
11.2. La responsabilité de NCU sera exclue dans les cas suivants : - en cas d’inexécution de leurs obligations par des tiers auxquels des missions seraient assignées par le présent contrat ; - en cas de "hacking" du réseau, ou de tout piratage interne ou externe du réseau; - en cas d’éventuels dommages directs ou indirects, tels que la perte d’exploitation oula perte de données, encourus par le Client ou par un tiers.
11.3. Pendant toute la durée du présent contrat, ainsi qu’à son terme, quelle qu’en soit la raison ou la cause, NCU ne sera aucunement responsable vis-à-vis du Client de tout inconvénient, tout dommage, ou tout frais dont aurait à souffrir le Client à la suite de toute requête de l’un de ses employés, ou d’un tiers. Le Client tiendra NCU indemne de tout recours intenté par l’un de ses employés, ou par un tiers, quel que soit le bien-fondé de ce recours.
11.4. Dans le cadre des Souscription de type Microsoft CSP, le Client reconnaît avoir vérifié l'adéquation des services à ses besoins et avoir reçu de NCU toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour vérifier que ceux-ci correspondent à ses besoins. Il exonère par conséquent le Prestataire de toute responsabilité de ce chef pour autant qu'il n'a pas été consulté expressément sur cette question. Pour tout dommage survenu et constaté pendant la durée du contrat résultant d'un manquement prouvé de NCU à ses obligations, le montant de l'indemnisation découlant de la responsabilité éventuelle du Prestataire ne saurait dépasser un montant équivalent au montant payé par le client pour les services concernés par la réclamation au cours du mois qui précède la survenance de l’événement donnant lieu à réclamation. NCU ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects tels que notamment le manque à gagner, le préjudice commercial, l'augmentation des frais généraux, la perturbation de planning, l'atteinte à l'image de marque, la perte de données, la perte de profit, de clientèle ou d'économie escomptée, ni de réclamations formulées par un tiers contre le Client. Si Microsoft détecte une activité du client qui viole, ou dont Microsoft soupçonne qu’elle puisse violer, la stratégie d’utilisation acceptable, le client pourra être immédiatement suspendu. Microsoft est également autorisé à mettre fin au Contrat sans mise en demeure ni intervention judiciaire préalable, sans préjudice du droit de Microsoft de réclamer des dommages-intérêts. Dans ce cas, le droit d'utilisation s'éteindra de plein droit et le client ne pourra exiger aucune indemnisation à charge de Microsoft ou NCU au titre de la résiliation, pour quelque raison que ce soit. Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fera et de celle qui sera faite des services par ses utilisateurs finaux.l garantit donc le Prestataire contre toutes réclamations ou revendications quelconques émanant de tiers à quelque titre que ce soit qui seraient dirigées contre le NCU à cet égard. Le Client s'engage à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité et la propriété intellectuelle des tiers tels que les droits d'auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. Le Client est responsable de vérifier que l’utilisation des services n’est pas interdite par la licence d'utilisation et tiendra NCU indemne de toute réclamation ultérieure ou action de l'éditeur desdits logiciels qui prétendrait l’utilisation qui en a été faite n'était pas autorisé par la licence octroyée au Client.
En cas de force majeure, NCU se réserve le droit de suspendre l'exécution de ses obligations, ainsi que de toute commande, ou d'y mettre fin selon quel événement fortuit constitue un obstacle temporaire ou définitif. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure pour NCU, l'absence en toutou en partie du personnel, les grèves, l'incendie, l'inondation, l'impossibilité d'occuper les ateliers ou les lieux de vente, la pénurie ou la non-livraison par les fournisseurs du Produit ou de ses composants nécessaire, l'impossibilité de transporter les Produits, le lock-out aussi bien dans l’entreprise de NCU que dans celles des propres fournisseurs de cette dernière, ou encore des troubles, émeutes, accidents, bris de machines, absence de moyens de transport ou de matériel, épidémies, ou toute autre cause indépendante de la volonté de NCU. Cette énumération n'est pas limitative.
NCU est en droit de résilier, en tout ou en partie, le contrat ou les commandes encours avec le Client, avec effet immédiat et sans aucun dédommagement ni mise en demeure dans les cas suivants : -un manquement quel qu'il soit du Client dans l'exécution de ses obligations vis-à-vis de NCU; -la faillite, la cessation des paiements, le dépôt d'une requête de concordat ou de report ou de sursis de paiement ou toute autre situation similaire dans le chef du Client ; -la cessation totale ou partielle, l'immobilisation, la liquidation volontaire ou judiciaire ou toute situation d'insolvabilité de l'entreprise du Client ; -l’existence de toute saisie pratiquée sur les avoirs, droits et créances du Client ou en cas de lettre de change protestée ;
En cas d’inexécution par le Client de l’une des obligations mises à sa charge parles présentes conditions générales, l’intégralité des honoraires et des frais, d’avocats et de conseillers techniques, exposés par NCU, et directement ou indirectement causés par cette inexécution, seront intégralement supportés parle Client. Les honoraires et frais, d’avocats et de conseillers techniques exposés par le Client dans le cadre de l’exécution de la présente convention ne pourront en aucun cas donner lieu à une indemnisation de NCU.
Seuls les tribunaux de Liège, sont compétents pour statuer sur tout litige, sur toute interprétation ou exécution des présentes conditions générales. Le droit belge est seul applicable aux présentes conditions générales entre NCU et le Client. Si, en vertu d’une disposition légale d’ordre public ou de droit impératif, une des dispositions des présentes conditions générales était nulle ou non opposable au client, cette clause sera réputée non écrite, les autres dispositions resteront néanmoins d’application.
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